TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE
ACTUALITE
Posté le 09/06/2011 par admin
Titre de psychotherapeute
Usage du titre de psychothérapeute
L’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes. (cf les textes présentés ci-après).
Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute en précise les modalités.
La région d’Ile-de-France héberge une proportion importante des psychothérapeutes du territoire national. Un grand nombre de demandes d’inscription au registre des psychothérapeutes est donc attendu.
Nécessité d’une formation en psychopathologie clinique (arrêté du 8 juin 2010).
L’accès à cette formation est réservé aux titulaires :
* d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France,
* d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Elle comprend :
* une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum,
* un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois dans des services agréés.
La formation théorique permet de valider ou d’acquérir les fondamentaux de la psychopathologie clinique, son histoire, ses concepts, ses méthodes de recherche et ses dispositifs de prise en charge. Elle permet d’acquérir ou de valider des connaissances relatives aux :
* développement, fonctionnement et processus psychiques (minimum 100 h),
* critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques (minimum 100 h),
* différentes théories constitutives de la psychopathologie clinique (minimum 100 h),
* principales approches utilisées en psychothérapie (minimum 100 h).
Le stage pratique permet de :
* mettre en pratique la formation théorique dans une optique d’autonomie progressive,
* identifier la place et le rôle de chaque professionnel du parcours de soins et de réinsertion des personnes souffrant de troubles psychiques prises en charge dans l’établissement,
* comprendre la place et le rôle de la psychothérapie au sein du parcours de soins et de réinsertion,
* mettre en pratique cet apprentissage lors du suivi encadré de plusieurs patients.
Des dispenses de formation et de stage en psychopathologie clinique totales ou partielles sont accordées (Annexe du décret n° 2010-534 du 20/05/10) aux psychiatres (totales) ou aux médecins, psychologues, psychanalystes et professionnels autres (partielles).
La formation en psychopathologie clinique ne peut être délivrée que par des établissements préalablement agréés.
Dispositions permanentes (article 7 du décret du 20 mai 2010).
Ces dispositions permettent à tous professionnels ayant validé la formation supra de s’inscrire sur le registre national.
Les psychothérapeutes doivent être inscrits sur une liste départementale, l'ensemble des listes départementales constituant le registre national des psychothérapeutes.
L'inscription, obligatoire avant toute utilisation du titre professionnel, est effectuée par le préfet de département de la résidence professionnelle principale, après avis du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France.
Le dossier de demande d’inscription sur la liste départementale, doit comprendre les éléments listés dans (document à télécharger directement) dûment rempli :
* la copie d'une pièce d'identité,
* l'attestation de l'obtention du titre de formation permettant l’exercice de la profession de médecin en France ou du diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse,
* l'attestation de la formation en psychopathologie clinique conforme à la réglementation, délivrée par un centre de formation agréé, sauf pour les professionnels qui bénéficient d’une dispense totale (psychiatres),
* le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
Les docteurs en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations doivent fournir en outre, selon leur appartenance :
* soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie,
* soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue,
* soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes. Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.
Les dossiers doivent être adressés en double exemplaire à la Mission psychothérapie du siège de l’ARS.
Dispositions transitoires (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 - articles 16 et 17)
Les professionnels qui justifient d’au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie au 22 mai 2010 (date de publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010) peuvent demander leur inscription sur la liste départementale, même s’ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme maintenant exigées.
Une autorisation d’inscription à titre dérogatoire est accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle, après avis de la commission régionale d’inscription.
Le dossier de demande d’autorisation d’inscription, doit comprendre les éléments listés dans (document à télécharger directement) :
* une lettre manuscrite exposant le motif de la demande et tous les éléments que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant ses formations, son expérience professionnelle et sa pratique de la psychothérapie,
* une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
* une copie de l'extrait n°3 du casier judiciaire,
* une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus,
* un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis,
* une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation,
* toutes pièces utiles permettant d'attester de l’expérience professionnelle ou de la pratique de la psychothérapie en termes notamment de durée et de modalités d'exercice.
Les demandes des praticiens concernés peuvent être déposées jusqu’au 1er juillet 2011, délai de rigueur.
Elles sont envoyées :
- en double exemplaire,
- par voie postale,
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de la région d’exercice à titre principal
Toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français (liste à demander au greffe du tribunal d’instance).
Les demandes d’inscription, au titre des dispositions permanentes et transitoires, doivent être adressées au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France jusqu’au 1er juillet 2011, à l’adresse suivante :
ARS d’Ile de France
Mission psychothérapie,
à l’attention de Mr ROUSSEAU
« Le Millénaire 2 »
35, rue de la Gare
75935 PARIS CEDEX 19
Posté le 19/05/2011 par admin
L’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes. (cf les textes présentés ci-après).
Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute en précise les modalités.
La région d’Ile-de-France héberge une proportion importante des psychothérapeutes du territoire national. Un grand nombre de demandes d’inscription au registre des psychothérapeutes est donc attendu.
Nécessité d’une formation en psychopathologie clinique (arrêté du 8 juin 2010).
L’accès à cette formation est réservé aux titulaires :
* d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France,
* d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Elle comprend :
* une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum,
* un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois dans des services agréés.
La formation théorique permet de valider ou d’acquérir les fondamentaux de la psychopathologie clinique, son histoire, ses concepts, ses méthodes de recherche et ses dispositifs de prise en charge. Elle permet d’acquérir ou de valider des connaissances relatives aux :
* développement, fonctionnement et processus psychiques (minimum 100 h),
* critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques (minimum 100 h),
* différentes théories constitutives de la psychopathologie clinique (minimum 100 h),
* principales approches utilisées en psychothérapie (minimum 100 h).
Le stage pratique permet de :
* mettre en pratique la formation théorique dans une optique d’autonomie progressive,
* identifier la place et le rôle de chaque professionnel du parcours de soins et de réinsertion des personnes souffrant de troubles psychiques prises en charge dans l’établissement,
* comprendre la place et le rôle de la psychothérapie au sein du parcours de soins et de réinsertion,
* mettre en pratique cet apprentissage lors du suivi encadré de plusieurs patients.
Des dispenses de formation et de stage en psychopathologie clinique totales ou partielles sont accordées (Annexe du décret n° 2010-534 du 20/05/10) aux psychiatres (totales) ou aux médecins, psychologues, psychanalystes et professionnels autres (partielles).
La formation en psychopathologie clinique ne peut être délivrée que par des établissements préalablement agréés.
Dispositions permanentes (article 7 du décret du 20 mai 2010).
Ces dispositions permettent à tous professionnels ayant validé la formation supra de s’inscrire sur le registre national.
Les psychothérapeutes doivent être inscrits sur une liste départementale, l'ensemble des listes départementales constituant le registre national des psychothérapeutes.
L'inscription, obligatoire avant toute utilisation du titre professionnel, est effectuée par le préfet de département de la résidence professionnelle principale, après avis du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France.
Le dossier de demande d’inscription sur la liste départementale, doit comprendre les éléments listés dans (document à télécharger directement) dûment rempli :
* la copie d'une pièce d'identité,
* l'attestation de l'obtention du titre de formation permettant l’exercice de la profession de médecin en France ou du diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse,
* l'attestation de la formation en psychopathologie clinique conforme à la réglementation, délivrée par un centre de formation agréé, sauf pour les professionnels qui bénéficient d’une dispense totale (psychiatres),
* le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
Les docteurs en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations doivent fournir en outre, selon leur appartenance :
* soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie,
* soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue,
* soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes. Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.
Les dossiers doivent être adressés en double exemplaire à la Mission psychothérapie du siège de l’ARS.
Dispositions transitoires (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 - articles 16 et 17)
Les professionnels qui justifient d’au moins 5 ans de pratique de la psychothérapie au 22 mai 2010 (date de publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010) peuvent demander leur inscription sur la liste départementale, même s’ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme maintenant exigées.
Une autorisation d’inscription à titre dérogatoire est accordée par le préfet du département de la résidence professionnelle, après avis de la commission régionale d’inscription.
Le dossier de demande d’autorisation d’inscription, doit comprendre les éléments listés dans (document à télécharger directement) :
* une lettre manuscrite exposant le motif de la demande et tous les éléments que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant ses formations, son expérience professionnelle et sa pratique de la psychothérapie,
* une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
* une copie de l'extrait n°3 du casier judiciaire,
* une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus,
* un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis,
* une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation,
* toutes pièces utiles permettant d'attester de l’expérience professionnelle ou de la pratique de la psychothérapie en termes notamment de durée et de modalités d'exercice.
Les demandes des praticiens concernés peuvent être déposées jusqu’au 1er juillet 2011, délai de rigueur.
Elles sont envoyées :
- en double exemplaire,
- par voie postale,
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de la région d’exercice à titre principal
Toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français (liste à demander au greffe du tribunal d’instance).
Les demandes d’inscription, au titre des dispositions permanentes et transitoires, doivent être adressées au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France jusqu’au 1er juillet 2011, à l’adresse suivante :
ARS d’Ile de France
Mission psychothérapie,
à l’attention de Mr ROUSSEAU
« Le Millénaire 2 »
35, rue de la Gare
75935 PARIS CEDEX 19
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